Transmission par un contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Mais elle représente également un outil intéressant pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

Les contrats d’assurance vie bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans de nombreux cas. A l’AFER, le capital assuré est versé en cas de décès, aux bénéficiaires que vous avez désignés (toute personne de votre choix : conjoint, enfants…) qui peuvent :
• soit récupérer le capital décès
• soit le verser en totalité ou en partie sans frais sur une adhésion AFER ouverte à leur nom.

La rédaction de la clause de désignation du bénéficiaire en cas de décès est un exercice délicat. Pour qu’elle soit en tous points conforme à votre volonté, nous vous recommandons de prendre contact avec nous pour la rédiger et la revoir régulièrement.

Faites ouvrir une adhésion à vos bénéficiaires. Ils bénéficieront de la gratuité du transfert de la prestation en cas de décès vers leur adhésion. Ce transfert pourra être effectué en moins d’une semaine pour votre conjoint.

La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture de l’adhésion, la date des versements et l’âge de l’adhérent lors de ces versements. Pour plus de détails, se référer au tableau ci-dessous :

Versements effectués avant le 13/10/98

Versements effectués après le 13/10/98

Adhésion souscrite avant le
20/11/1991
Exonération de droits* quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements. • Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéfi ciaire (tous contrats confondus).• Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire* au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 1 055 338 € et au taux de 25% pour la fraction de capital supérieure à 1 055 338 €, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs** qui bénéficieront d’une exonération totale.
Adhésion souscrite entre le 20/11/91 et le 12/10/98 Versements effectués avant votre 70e anniversaire
• Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré de droits de succession.
Versements effectués avant votre 70e anniversaire
• Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
• Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire* au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 1 055 338 € et au taux de 25% pour la fraction de capital supérieure à 1 055 338 €, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs** qui bénéficieront d’une exonération totale.
Versements effectués après votre 70e anniversaire
• Exonération à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus) des primes versées.
• Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéfi ciaire(s) et l’assuré sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs* qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Les produits de ces versements sont exonérés*.
 

 

Adhésion souscrite après le 12/10/98

Versements effectués avant votre 70e anniversaire• Exonération de toute taxation* sur le capital décès versé à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire.• Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire* au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 1 055 338 € et au taux de 25% pour la fraction de capital supérieure à 1 055 338 €, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs** qui bénéficient d’une exonération totale* de droits de succession.

Versements effectués après votre 70e anniversaire

• Les capitaux décès sont exonérés à hauteur de 30 500 € des primes versées après 70 ans (tous contrats confondus).

• Au-delà, taxation aux droits de succession des versements selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs** qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Les produits de ces versements (après 70 ans) sont toujours exonérés de droits de succession*.

Fiscalité de l’assurance-vie

Les contrats d’assurance vie bénéficient d’un cadre fiscal privilégié qui permet de profiter d’une fiscalité allégée sur les revenus en cas de rachat.

La fiscalité des intérêts en cas de rachat s’allège selon l’ancienneté de votre adhésion

En cas de rachat partiel ou total, les produits générés par votre adhésion (intérêts et plus-values) sont imposables :

- soit par intégration des intérêts dans votre déclaration au titre de l’impôt sur le revenu,
- soit sur option par l’application d’un prélèvement libératoire dégressif.

En cas de rachat partiel seule la fraction d’intérêt correspondant à la part de capital retiré est imposable.

Au-delà de 8 ans, seule la part des produits supérieure à 9 200 euros pour un couple mari’ et de 4 600 euros pour un célibataire est imposable (abattement annuel, tous contrats d’assurance vie confondus). Par conséquent, dans la majorité des cas, le rachat n’est pas imposable au delà de la 8e année.

Des prélèvements sociaux sont prélevés sur la fraction d’intérêts constatés au taux en vigueur (soit 15,5 % depuis juillet 2012).