Actualité

Loi Madelein

Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er mars 2011, les assureurs ne seront plus autorisés, à compter du 21 décembre 2012, à différencier dans leur tarification les hommes des femmes. Conséquence : les assureurs ne pourront différencier les tables de mortalité Homme et Femme. C’est la table Femme qui fera référence :  la moins avantageuse en terme de rentes.

Le niveau de retraite des hommes va donc baisser en moyenne de 10 à  15 %. Par ricochet, les rentes de réversion des femmes seront également touchées lorsqu’elles demanderont une réversion sur le conjoint. Contactez-nous vite pour souscrire avant le 21 décembre !

Loi de finances 2013

Comme vous le savez peut-être, le projet de loi de finance pour 2013 modifie en profondeur la fiscalité des revenus du patrimoine, en les alignant sur la taux marginal de la tranche d’imposition des revenus.

En revanche, l’assurance-vie est à ce jour épargnée. En effet, l’avantage du prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 7.5 % en cas de retrait sur les contrats de plus de 8 ans est conservé.

De plus, le projet de loi visant à appliquer rétroactivement le taux unique de 15,5% aux intérêts des contrats d’assurance vie a été refusé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition ne sera donc pas mise en œuvre et le taux appliqué restera celui en vigueur à la date de mise en compte. Une bonne nouvelle pour les épargnants !

Dispositif Duflot