Succession et assurance-vie

Alors que les droits de succession viennent de connaître une nouvelle hausse, l’assurance-vie permet à la fois de disposer plus librement de son patrimoine et de le transmettre au meilleur coût pour les légataires.

Il ne faut pas confondre l’assurance-vie, qui est une opération d’épargne, et l’assurance-décès, où l’on cotise à fonds perdu. Mais dans les deux cas, les sommes versées aux bénéficiaires ont un point commun: elles ne font pas partie de la succession du défunt. Cette particularité confère à l’assurance-vie un statut et des avantages à part, à la fois d’un point de vue juridique et fiscal.

Le Code civil prévoit prévoit que les enfants d’un défunt ont obligatoirement droit à une part de sa succession, la «part réservataire». Cette part représente de la moitié jusqu’au trois quarts de la succession selon le nombre d’enfants. On ne peut donc pas léguer librement son patrimoine à qui l’on veut.

En revanche, comme l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, le principe de la part réservataire ne s’y applique pas. Par conséquent, il est possible de transmettre en toute liberté.

En cas d’abus, les héritiers qui s’estiment lésés sont en droit d’invoquer la notion de «prime manifestement exagérée» pour demander que le contrat soit réintégré à la succession.

Fiscalité de l’assurance-vie

Les contrats d’assurance vie bénéficient d’un cadre fiscal privilégié qui permet de profiter d’une fiscalité allégée sur les revenus en cas de rachat.

La fiscalité des intérêts en cas de rachat s’allège selon l’ancienneté de votre adhésion

En cas de rachat partiel ou total, les produits générés par votre adhésion (intérêts et plus-values) sont imposables :

- soit par intégration des intérêts dans votre déclaration au titre de l’impôt sur le revenu,
- soit sur option par l’application d’un prélèvement libératoire dégressif.

En cas de rachat partiel seule la fraction d’intérêt correspondant à la part de capital retiré est imposable.

Au-delà de 8 ans, seule la part des produits supérieure à 9 200 euros pour un couple mari’ et de 4 600 euros pour un célibataire est imposable (abattement annuel, tous contrats d’assurance vie confondus). Par conséquent, dans la majorité des cas, le rachat n’est pas imposable au delà de la 8e année.

Des prélèvements sociaux sont prélevés sur la fraction d’intérêts constatés au taux en vigueur (soit 15,5 % depuis juillet 2012).